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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
27 octobre 2022
-2 du code civil, Vu ensemble le principe de réparation intégrale et la résolution n° 75-7 du Conseil de l'Europe, Vu les articles L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du code des assurances, - recevoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
209-0 B du code général des impôts.
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
13 mai 2022
Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01715_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10147
26 avril 2017
26 avril 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2011, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10207
17 février 2021
17 février 2021
700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise par la société ADP à Mme J... de bulletins de paye conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et a fixé à 10 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b06b63d827c909cada6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90970
4 septembre 2013
4 septembre 2013
1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce jugement procédait de l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme mais non de celles de l'article L. 600-5-1 de code.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39192416523b9958057d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Source officiellePage 15 sur 287