Lucien, et pris de la violation de l'article 453 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

405 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1958, 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

L' Audiencia rappela que, conformément à l'article   795 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits (actuel article 790), les seuls moyens de preuve qui pouvaient être administrés

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions du

133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel

192, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la composition du jury de jugement, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que, d'une part, il ne résulte pas

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle du dispositif de l'ordonnance en substituant le visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'article 752 du Code de procédure pénale que le certificat d'indigence