L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Article 2 : Le SDIS versera à M. D une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrice X... ne conteste pas que ces deux faits qu'il qualifie de fautifs soient prescrits dans les termes de l'article L1332-4 du code du travail puisque l'engagement des poursuites disciplinaires a eu

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 14- En vertu des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

dans cette assurance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1721 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard

et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la règle, posée par l'article 129 des

Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :

, 4/10/79, 12/12/79, 21/02/80, 17/04/80, 5/06/80, 29/10/80), ou afin de pouvoir produire des documents (16/04/75, 28/05/75, 21/01/76, déposés le 26 février 1976) (15/07/76, 7/10/76, déposés le 24 février

  2) Violations de l’article 6 concernant la non-communication de l’avis du procureur général Une nouvelle disposition a été ajoutée par la loi n o 4778 de janvier 2003 à l’article 316 du Code de