Conformément aux dispositions de l'article D821-1-2 du code précédemment cité, 'la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes

L.821-2 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2027, - condamner la [8] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la [8] à

Aux termes de l'article D. 821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne

14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "1.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

L'équité commande d'allouer au Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les arrêtés litigieux n'étaient pas contraires à l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme, aux articles

000 F chacune entre le 4 Mars 1993 et le 4 Février 1994 par l'acte notarié du 4 Février 1993 ; En application des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vintaprès la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

objets du recours ; - condamner la [14] aux dépens de première instance et d'appel, - condamner la [14] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

Conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.