ils l'ont fait, sans effectuer la recherche que commandaient leurs propres constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil,

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

du Code de la consommation », soit en matière de crédit à la consommation dont le montant total est compris entre 200 € et 75 000 € (articles L. 311-1, 6° et L. 312-1 du Code de la consommation).

455 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

il l'a fait, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1277 du Code civil, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... n'établissait pas que le procureur n'aurait pas, en toute hypothèse, ouvert une enquête, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la faculté pour le procureur

du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet

et en défense ; d Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale