(Doc.de base 8A-441 n° 3, 15 novembre 2001) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du même décret, devenu article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure à compter du 1er décembre 2014 : " Les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers

Au visa des articles L.311-1 et L.722-3 du code rural, M.

du passif et que la situation de Madame [M] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable. 3.

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

des dispositions de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.

Aux termes de l'article R. 723-52 du même code : " () l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans () ". 3.

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

D'une part, aux termes de l'article R. 723-15 alinéa 5 du code de la sécurité intérieure, le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être

Selon l'article R. 723-9 du même code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. () ".

a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des

L'article L. 723-5 du même code prévoit que " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 de ce code, le sapeur-pompier volontaire s'engage