1732 du code général des impôts.

Ainsi, le chantier comportait la signalisation d'approche prévue par l'article 123 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. 4.

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code de procédure civile pour le surplus.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 décembre 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

Aux termes de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé

Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 6.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

heures; qu’en l’espèce Monsieur [E] [H] a été hospitalisé le 14 janvier 2026 à la demande de la [Localité 4] Marine d’Auvergne ; que sa période d’observation de 72 heures a pris fin non le 16 janvier