CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 169 résultats pour « Article 72 F Code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2001743_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Source officielle

Page 15 sur 259

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00179

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

666, 677, 758, 777 et 784 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était définitivement jugé que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302309_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de la taxe, seul le chiffre d'affaires des ventes au détail devant être pris en compte en la matière ; - le bulletin officiel des impôts référencé 6-F-2-12 précise que lorsqu'un établissement réalise

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008057734

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624922

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

1er, du code de procédure pénale, en ce qu'elles privent le témoin assisté du droit de faire appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 du même code, ou ne lui ouvrent pas expressément ce droit

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201374

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

sur celles de ses conclusions relatives aux pénalités appliquées en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes ; Considérant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000635_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

D'autre part, ne sont pas regardés comme se trouvant à l'étranger pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts les salariés embarqués à bord de navires immatriculés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f57498a54057d102cae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il estime que cette requête qui ne précise pas son objet est donc irrecevable ; Il ajoute que l'avis médical motivé prévu à l'article L3211-12-1 II du code de la santé publique n'était pas joint à ladit

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163cdb2a4f434918a1e5240

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

Le 8 août 2002, la Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées a adressé à [F] [X] une notification de redressement à raison, notamment, et au visa de l'article 885 D du code général des impôts, d'un défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 1695, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III au code général des impôts : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100353_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200060_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102878_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951e

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

SUR QUOI, Attendu que l'article 1729-1 du Code général des Impôts stipule qu'en cas de déclaration inexacte, erronée ou incomplète, le contribuable doit payer le montant des droits éludés avec intérêts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1115 du code général des impôts.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929798

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036e4d95aaf06826511bb53

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Par conclusions signifiées le 5 mai 2014, Mme [J] demande à la Cour de : Vu les articles 885 A et suivants du code général des impôts, Vu l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, Vu

Source officielle