La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 9- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2024, la société

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

[T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile : - condamner M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure, la société Bati Général Services n’est ni présente, ni représentée.

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.

700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

solde des travaux non réglé par Mme [M] de 9 981,60 euros ainsi que le paiement d'une indemnité de 4 380 euros par la MMA (81 553+4 320-9 981,60-4 380=71 511,40 arrondi à 71 511).