Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

, comme ayant à Lille, et non à Hermival-les-Vaux, le lieu de son principal établissement, au sens de l'article 10 du code général des impôts.

en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1990 : "I.

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

code général des impôts tel que prévu par l'alinéa 19 du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - la condition d'option pour le régime des sociétés de personnes tenant au taux de

que le droit à restitution résultant de la mise en oeuvre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus perçus en 2010, s'impute sur l'ISF dû

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

L’administration fiscale a regardé ces sommes comme un avantage occulte, qu’elle a imposé entre les mains de Mme C... sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. 20.

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

235 ter ZE du code général des impôts.

235 ter ZE du code général des impôts.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, par suite, présumé être le bénéficiaire des revenus distribués imposés sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts citées.

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire