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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300757_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de dispositif de sécurité ; - l'arrêté du 15 février 2022 méconnaît l'article 7.2 du règlement du lotissement ; - l'arrêté du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officielle4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e63
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il est constant que vous ne nous avez communiqué aucune information utile sur les souhaits de la clientèle et l'état du marché comme cela vous incombe à l'article 4 de votre contrat.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020387_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005953_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article 7.2 du règlement : 11.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10459
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
23 février 2023
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c60
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201021_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du même code ; il méconnaît l’article R. 431-30
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas les pièces permettant l'appréhension du projet dans son environnement lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellePage 15 sur 60