Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1245-2 § 2 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et sur le rejet par le Conseil des prud'hommes de la demande du salarié de requalifier le contrat à durée indéterminée

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus

à l'article 1343-2 du code civil, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8 000 euros, à la société Zorg En Zekerheid : en remboursement de sa créance : 23 072,36 euros,

En ce qui concerne le régime d'imposition applicable : 7. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

[C], notifiées le 16 août 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 421-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

, 1343-2, 1342-7, 1346, 1301 du code civil, L. 313-1 du code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : dit que M. 

à 0, 2), total : 752, 66 mètres carrés, arrondis à 753 mètres carrés.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 B du même code.