Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FOOD à payer et porter à Monsieur [W] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Dire que les sommes porteront intérêts au taux légal

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties

à B 8-0 et B 21-1 .

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi pénale – le décret-loi n o 341 – en violation de l’article 7.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La société [4], tout comme la société [2], société utilisatrice, maintient sa contestation, estimant que le taux opposable doit être ramené à 0'%.

150-0 B du code général des impôts, dont M.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

En ce qui concerne le régime d'imposition applicable : 7. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.