au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.

des revenus fonciers selon la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part, de taxer d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, les sommes qu'il a continué à regarder comme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, modifié

procédé à la taxation d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de crédits bancaires non justifiés présents sur leurs comptes bancaires, sur le fondement de l'article L. 69 du même

de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». 6.

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

L. 2333-69 et D. 2333-92 CGCT et L. 243-6 III du code de la sécurité sociale, en application desquels il incombe à l'URSSAF de rembourser au nom de ses mandants les versements transport indus, soit la

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

Aux termes de l'article 69 de la même loi organique : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès. ".

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [X] [I] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (69

Localité 7] représentée par Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 975 DEFENDEUR : Monsieur [N] [E] [J] [W] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] [Adresse 6]

du prononcé : Carine LEBRETON Débats tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C], [J] [G] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6]

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite