des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; - l'application des pénalités n'est pas justifiée.

108 et 158-3 du code général des impôts.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle

Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour fonder l'imposition

sur le revenu mais des seuls droits de mutation à titre gratuit ; l'alinéa 2 de l'article 757 du code général des impôts réserve la possibilité au bénéficiaire d'une donation de régulariser sa situation

selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts : toutefois, le paiement de l'impôt ne peut être fractionné..." ; Considérant que les dispositions de l'article 163 précité s'ppliquent

Le régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76 du code général des impôts continue de s'appliquer à l'ensemble des sylviculteurs ..." ; Considérant qu'en se référant ainsi au "régime forfaitaire

sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts : 10.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA MEME EPOQUE, "LES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 69 A-3, 2EME ALINEA, DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI ADOPTENT

elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article 224 quater B du code général des impôts : " I.

des Impôts fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le droit visé à l'article 816-I.2° du Code général des impôts est un substitut d'impôt

1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.