MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de l'assignation : Les appelants font valoir qu'en violation des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, M.

670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.

Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

670-1 du Code de procédure civile, Mme [B] en saisie des rémunérations, par acte du 19 avril 2022.

[O] le 10 mai 2022 par remise en l'étude de l'huissier de justice, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de Procédure Civile il a donc été cité en conciliation pour la date fixée par le juge, sa convocation a donc été régularisée.

670-1 du nouveau code de procédure civile et invite la S.A.

Y... à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, SUR CE, Considérant, en droit, selon l'article L. 781-1 du code de l'organisation

: 1 / que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement de l'article 673 du Code de procédure civile et de l'article 2217

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

Elle a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimée le 4 septembre 2024, dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'avis de réception de l'envoi recommandé de la notification du jugement doit, à peine de nullité de la notification, comporter mention