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5 420 résultats pour « Article 67-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605

Cassation

15 juin 2012

15 juin 2012

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301307_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910172_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () g.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aae

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400489_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La charge du logement et de l'ameublement des () fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad17b098d256e100af90

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206089_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

qui lui appartient, sans que le pétitionnaire ne bénéficie d'une servitude obtenue par voie judiciaire ou conventionnellement ; . pour les mêmes motifs, le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00029_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

1728-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f176

Appel

22 février 2012

22 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

prévue à l'article L. 67 () ".

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853969

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

graves et inéluctables, un élément substantiel de l'offre de la société, au sens des dispositions du VIII de l'article 67 du code des marchés publics, avait été modifié ; qu'ayant estimé que la société

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075209

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f701cdc6046d47aee397

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 9 de cette même directive : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300623_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab764d36bfc00008d68e23

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805706_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

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