X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

1989 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317 Monsieur [O] [M] [P] né le [Date naissance 2]

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

du 1° de l'article 31 du décret du 26 octobre 1948, ne pouvait être introduite par M.

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

151, 67 heures réellement effectué chaque mois, l'employeur a nécessairement dissimulé de manière intentionnelle une partie de son temps de travail ; que l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du Code

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 621-44 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il

58, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5121-3 du code des transports ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans

L. 321-1 et L. 321-4-2- I, recodifiés L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation, par le salarié, d'une convention

susvisé, ensemble l'article 67 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que la preuve de la régularité de la notification des décisions des assemblées générales pèse sur le syndic de copropriétaires ; qu'en

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans