L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le salarié transféré doit bénéficier

Il soutient en premier lieu, au visa de l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, que les pièces de la procédure ne démontrent pas que le traitement médical prescrit pendant sa garde à vue lui ait été

l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-63,alinéa 3,du code de commerce dans sa rédaction applicable ; 2°) qu'en retenant que le repreneur et partant, les sociétés cessionnaires substituées, s'est engagé à exécuter et financer tous

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 8.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984, pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

: Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 "les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction

232 et 246 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

modèles ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 58 et 63 du code des marchés publics : Considérant que les articles 10 et 11 de la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 modifiée, qui fixent

En premier lieu, l'article 63 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu

public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-63 et L. 621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que définie à l'article 63. () ". 10.