L. 761-1 du code de justice administrative.

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT MAIS NE PEUT ETRE

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

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- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 2-9 du code rural issu des dispositions de la loi du 23 janvier

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