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7 438 résultats pour « Article 58-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495726.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030779985

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135463

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1153 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1db

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, L. 151 ancien du Code de la sécurité sociale, 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101303_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2012685_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'il résulte des dispositions du VIII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que les dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 créées par l'article 30 de la loi du 6 août 2019

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c60d

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00406

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

58 de la loi du 2 juillet 1996, devenu l'article L.553-4 du Code monétaire et financier ; que cette disposition prévoit en effet la prise en compte de la compétence professionnelle, en matière de service

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400736

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

du 10 juin 1986 a des causes et une origine indéterminées sans s'expliquer sur les motifs précités, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 4°/ les juges du fond

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201533_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

19 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L.532-4 du code général de la fonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401458_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401502_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle

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