-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

Par ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque

Sur les conclusions à fin de décharge de l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts : 5.

200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

que cette question n'avait pas été débattue contradictoirement entre les parties, la Cour d'appel a dénaturé cet arrêt, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile et de l'article 6-1

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 4.

[W] [X] (Responsable Affaire Juridique) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

. 57-8-20 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 345-9 du code pénitentiaire ; - en procédant à l'ouverture illégale du courrier qui lui était adressé, l'administration a porté

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.