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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 57 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303828_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans () les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées () ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cfc42a2105dbc59b81
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle a statué en ce sens, au motif selon lequel 'Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le
Source officielle6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officielleChambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme A... ne peut utilement soutenir que la notification des bases d’imposition du 11 janvier 2021 serait insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général
Source officielle1ère Chambre
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
21 avril 2026
l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne sont applicables qu'aux rectifications établies selon la
Source officielle1ère chambre
DTA_2205549_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
somme en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f63fe
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officiellePage 15 sur 464