nouvelles au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

les articles 561 et 562 du même code.

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

L. 124-3 du Code des assurances, constituait une demande nouvelle, irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé

L. 562-1 du code de l'environnement.

[Z] à lui verser une provision de 190 560 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013. 6.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

565 et 566 du code de procédure civile à la prohibition dont l'article 564 du même code frappe les prétentions nouvelles formées pour la première fois devant la cour d'appel.

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : 6.

à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christophe Vinolo, avocat au barreau de Toulon,

et produites en appel versées aux débats, notamment les courriers de monsieur [M] du 12 décembre 2015, du 26 février 2016 et du 6 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de

49 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-42 du Code de commerce, de l'instance ayant pour objet l'acquisition d'une clause résolutoire, ni sur l'irrévocabilité du jugement du 6 mai 1996

564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.