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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372259cd580146773fc377
7 mars 1995
7 mars 1995
Z..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200494_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, grande rue à Hanvoile ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Nord Constructions Nouvelles une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100949
28 octobre 2010
28 octobre 2010
1648 du code civil et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai, prévu par le premier de ces textes, n'est pas d'ordre public
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb0a0cdc6046d4746289d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409470_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
256-A du code général des impôts, s’engage à effectuer des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code, et ce dans le délai de quatre années
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…)" ».
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222a9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200905
28 juin 2018
28 juin 2018
861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb4acdc6046d472a3282
13 avril 2026
13 avril 2026
[S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
8 novembre 2017
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
14 avril 2026
*1DE/06/56/20/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd4
10 mai 2022
10 mai 2022
56 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité sociale
6610e5dd74ef9f00086f6416
4 avril 2024
4 avril 2024
- N° du dossier 2019020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024 à 9 H 00, en audience
Source officiellePage 15 sur 377