En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

55 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'en application de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 23 A

de l'article R.444-55 du code de commerce.

1690 du code civil applicable à la cause, par refus d'application, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, par fausse application ; 3°/ que le

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 2 / que la nullité d'un acte peut toujours être invoquée par voie d'exception ; que la ville de Paris invoquant la nullité de la vente conclue le 22 octobre 1990

U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

L'article 287 de ce code dispose : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

182 du code de procédure pénale tunisien et qu'il est susceptible d'appel en application des dispositions des articles 207 et suivants du même code ; que ces éléments conduisent la chambre de l'instruction

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Egis faisait aussi valoir, dans ses écritures d'appel, que l'Institut F...

une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes doit donc être fixée à la somme de 4 765,37 euros (3 713 x 55 x 2129 / 91 236). Le jugement est infirmé en ce sens. 4.