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8 107 résultats pour « Article 55-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd35384

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd3538a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd3538c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd3538e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35392

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35398

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300651

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

1382 du code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire ; Que la cour d'appel a rejeté les demandes indemnitaires formulées par la société le Patrimoine sur le fondement de l'article 1382

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305204_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 55 rue des Fauvettes à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et géré

Source officielle
CA

TAXES

62c5294ea2c4236379079664

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Plus généralement, l'article 1103 du code civil rappelle que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301633_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) B – Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01213

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d76ae12c85000874b0f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502627_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200272

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00319_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04964_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Une ordonnance du 19 septembre 2025 a prononcé la clôture d’instruction à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e31e2cdc6046d475d8fa9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

Source officielle