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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2403399_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00103
3 février 2015
3 février 2015
1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'acte du 31 mai 2010, rédigé en fonction de la situation réelle de la société Crest, connue
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner le versement de la somme de 6 900 euros à titre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93887
4 janvier 2017
4 janvier 2017
des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 331-32 du même code, applicable au litige : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04127_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec13ecdc6046d47e6920a
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
633d1fe062f5393e2eb4496a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324790_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B A, représenté par Me Bibal et Me Mahieu, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de mettre à la charge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310210
20 juin 2019
20 juin 2019
. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500067_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application du deuxième aliéna de l'article R. 621-13 du même code, applicable lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre II du livre V du même code : " Dans le cas où les frais d'expertise
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1753e3bdd077847341
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[U] [N] devant le président de ce tribunal aux fins de voir, au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure civile, ordonner à Mme [R] [Z] et M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er août 2017, l'appelante demande à la cour d'appel, au visa des articles 545, 1147, 1184, 1147 et 1732 du code civil et de l'article 1er du protocole
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