AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501326_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me Freichet, demande au juge des référés : 1°) de condamner la métropole Aix-Marseille Provence, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65bf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et D. 541-2 du même code.
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