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7 501 résultats pour « Article 541-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501326_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., représenté par Me Freichet, demande au juge des référés : 1°) de condamner la métropole Aix-Marseille Provence, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 15 sur 376

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639613ef607c90ab65bf

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

et D. 541-2 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

En particulier, la cour d'appel rappela que, selon les articles 544 § 6 et 545   §   3   d) du code de procédure civile, le délai pour déposer une demande de révision pour faux témoignage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600500_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501412_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En l'absence de décision du centre hospitalier, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier à lui verser

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2223707_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R.776-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative que, par dérogation de l'article R.412-1 du même code, il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502632_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur l'ampleur de la dévolution : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbf1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, FRANCE TRAVAIL a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 5411-2, R 5411-6, R 5411-7, L 5421-4, de l’Annexe A du Décret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00653_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01958_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00086_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602184_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402569_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500111_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742786a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Patrick Z..., conseiller faisant fonction de président siégeant conformément à l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "alors que, si l'appel d'un jugement de police peut être jugé à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser une provision de 103 421,03 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311257_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle