805 du code de procédure civile).

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ayant imputé au fabricant une faute, au motif que "la défaillance de la poussette résulte de son usure qui ne peut provenir que d'un manque de fiabilité

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

625 du nouveau Code de procédure civile la cassation des chefs du même arrêt accueillant l'action de la société Sextant avionique sur le fondement des revendications 3, 4, 6, 7, 8, 10 et 11 du brevet

Y..., ès qualités, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque le Tribunal, qui a ouvert le redressement ou la

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 296-III.3 du décret du 31 juillet 1992, régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigeaient

de la contestation de sa créance, qu'il demandait la convocation des parties devant le juge-commissaire, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de 30 jours prévu par l'article 54 de la loi

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile, tout à la fois relever que le parc des appareils était resté relativement constant entre les années 1988, 1989 et 1990 et constater, par ailleurs, que la restructuration

1315 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui sous couvert du grief non-fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que ni le contrat cadre de financement, ni les fiches d'admission ne posaient comme condition à l'exécution du mandat irrévocable donné à la

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

motif du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a fait une fausse application de l'article L. 122-44 du même Code ; alors que, lorsqu'un licenciement est sans