Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102444_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405738_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201354_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, représenté par Me Dyna Halaby Chidiac, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au Centre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices résultant de l'incendie ayant endommagé un immeuble dont elles sont propriétaires, situé 36, rue de
Source officielle1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4eff
26 février 2015
26 février 2015
L 531-1, R 522-8, R 523-5, R 531-6, R 533-1, R 534-3 du code rural, - vu les statuts et le règlement intérieur de la Sica Oléicole de la vallée, - dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302890_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger
Source officielleétrangers JU
DTA_2201572_20220805
5 août 2022
5 août 2022
-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise sur le fondement des dispositions du 4°) du I de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511537_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par suite, elle entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204152_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204056_20220811
11 août 2022
11 août 2022
D et Mme F trouvent leur fondement légal, non dans les articles L. 561-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans l'article L. 731-1 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204478_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 533-1 de ce même code énonce : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : /a) L'avertissement ; / b)
Source officiellecr
61372637cd58014677423d97
5 mai 2004
5 mai 2004
321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302909_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fins d'injonction.
Source officiellePage 15 sur 468