A, représenté par Me Dyna Halaby Chidiac, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au Centre

1 du code de justice administrative, M.

Maulmont à Bourges (Cher), représenté par l'AARPI Alter-native Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise

) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1du code de justice administrative, une expertise portant sur le désordre affectant les réseaux d'eaux industrielles et d'eaux incendie

B..., représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.

B..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 aux fins de constater les désordres, d’en déterminer les causes et d’apporter tous éléments utiles à la détermination de la responsabilité

200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de l'incendie survenu le 6 novembre 2019 ayant affecté le bâtiment Thomas Corneille, à usage de résidence universitaire, situé

500 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., représentés par Me Mas, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

D et Mme F trouvent leur fondement légal, non dans les articles L. 561-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans l'article L. 731-1 du même code.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ensemble encore l'article L. 5312-16 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile