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9 386 résultats pour « Article 531-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10188

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

L. 321-1, L. 531-1 et L. 533-11 du Code monétaire et financier ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en se bornant à retenir que l'achat et la vente des 4. 700 actions avait « été traités personnellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509539_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500414_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400057_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302519_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301768_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302539_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

et fixant l'Afghanistan comme pays de destination de sa reconduite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301993_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405630_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57cfd6229a4e58a59ea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, 98 €, avec intérêts légaux à compter du 26 septembre 2022, - 533 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - 2000 € en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201676_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204779_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503357_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302505_20231101

Administratif

1 novembre 2023

1 novembre 2023

D F, les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204962_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006275_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210c2c4cf860008dff678

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102926_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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