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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500687_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600933_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

C... demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508089_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303092_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604364_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme satisfaite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401520_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302688_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409405_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511843_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606029_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507916_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509226_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302859_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302860_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300685_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602224_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501637_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507303_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée de rendez-vous ne peut être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600664_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

est disproportionnée et méconnait les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905

Source officielle

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