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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520220_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Une telle demande ne relevant pas de l’office du juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2, elle ne peut qu’être rejetée comme irrecevable. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302571_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501749_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514590_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614287_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510508_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503986_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512287_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202266_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Hansen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504926_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515769_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400346_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310955_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508513_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500154_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100325

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405600_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503701_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414918_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205453_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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