Aux termes de l'article L. 512-20 du même code: " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-18 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour

Il est constant que, si la demande de permis de construire porte sur les parcelles cadastrées section B n° 500, 513, 514 et 515, le projet prévoit la construction d'une maison individuelle sur la seule

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'article 2 de l'arrêté attaqué n'étant pas une mesure d'application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, elle ne peut soutenir que celui-ci constitue

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1,

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement : " Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un

Suivant l’article R.512-1 alinéa 2, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des