000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

371, 380-5 et 510 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure

710 du Code de procédure pénale, 6-8, 410, 460 et 593 du même Code, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

T..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. S...

L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593

L. 511-1, L. 173-1, §I 3° du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en page 2, énonce que le prévenu a été interrogé et qu'il a eu la parole en dernier ; "alors que le même arrêt attaqué énonce

pénale (arrêt p. 3, alinéas 1 et 2) ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer

319 du Code pénal, L. 263-2 du Code de travail, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Aubert coupable d'homicide involontaire et d'infraction à l'article L. 263

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

314-1 et 314-10 du Code pénal, 1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que