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7 771 résultats pour « Article 51-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300037_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1455bbe450008b2d0a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 341-4 du même code en sa version applicable prévoit quant à lui que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f1f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article 1415 du code civil', et statuant à nouveau, - de dire et juger que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d13788aac83189e9fbb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

51 du code de la famille sénégalais (pièces n°1 et 2 de l'appelant).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fe1c0b75579a69a3095ce5f

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mai 2019 (R.G. n°51-17-0004) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LIBOURNE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698494dccdc6046d4705f0c6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

Source officielle

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