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137 728 résultats pour « Article 5-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00285

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

de l'étang avec l'objectif de lutte contre l'incendie rompt le lien nécessaire avec la mise en valeur et la protection de la forêt pour l'application de l'article L. 341-2 du code de la forêt" ; que figure

Source officielle

Page 15 sur 6887

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résolution n° 15, il oppose, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du règlement de copropriété que : - l’article 5 du règlement de copropriété stipule que

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424152

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

et de secours ; qu'en l'état des aveux précis, circonstanciés et réitérés du prévenu, il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de le déclarer coupable des incendies commis : le 5 juillet 2003 à Draguignan

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

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CC

cr

6137253dcd5801467741c1e3

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 15 août 1874, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [A]; et les condamner solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

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CC

cr

61372602cd58014677422428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

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CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les obligations du diagnostiqueur en matière d'amiante avant-vente sont déterminées par les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique ; les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 de ce code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner la société établissements Masci à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7691cdc6046d477503eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. 5.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300693

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

du 06 janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200235

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00538

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

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CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

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CC

cr

613726a6cd58014677427644

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

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