) alors qu'en relevant qu'en l'absence de délégation de pouvoir, la prévention qui est la cause de l'accident est un problème de sécurité qui incombe à la direction de la société tout comme lui incombe

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile.

Selon l'article D. 172-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, relevant de l'article

de la victime dont la réparation incombe à l'auteur de l'accident" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les juridictions pénales, statuant sur les intérêts

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

A cette audience publique du 16 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure