[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

a été retardée par l'impossibilité de localiser immédiatement son point de départ, qui pouvait légitimement être regardé comme provenant du troisième étage où le constat initial d'incendie a été opéré

a été retardée par l'impossibilité de localiser immédiatement son point de départ, qui pouvait légitimement être regardé comme provenant du troisième étage où le constat initial d'incendie a été opéré

A, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que le licenciement d'un salarié malade peut être prononcé lorsque son absence prolongée ou ses

légale à sa décision au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin 1937 modifié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées

février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

violé les dispositions de l'article 3171-4 du Code du travail, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil.

; qu'il résulte de ces textes que les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

articles 37 et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date et 393 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce

MOTOCYCLETTE SON DOMICILE A AVION, DISTANT DE 19 KILOMETRES ; QUE, VERS MINUIT, IL FAISAIT UNE CHUTE MORTELLE A LIEVIN, A 7 KILOMETRES DE CHEZ LUI SUR L'ITINERAIRE QU'IL SUIVAIT HABITUELLEMENT ENTRE

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 37-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30

, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de deux contraventions à la réglementation des transports routiers ;

de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, justifie d'une créance d'un montant de 16 451,20 euros ; - le préjudice financier de M.

D a par la suite fait l'objet d'une assignation à résidence par arrêté n° 2025-41-457 du 22 juillet 2025 du préfet de Loir-et-Cher pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M.