public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

G... les sommes de 3570 € à titre de rappel de salaires sur titres-restaurants, et 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel

de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

de Monsieur [Z] [EF], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

[G] à payer à la Sarl Augefi la somme de 1 707 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, Le condamne à verser à la société la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Y] [B] et Mme [G] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] [T] assisté de son curateur M.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[G] dans les limites des plafonds de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la [11] pourrait récupérer le montant des sommes dont elle devrait faire l'avance à M.

[C] du surplus de ses demandes, condamné [V] [G] [C] au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.