Personne résidant en France : -copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article 2

—

-Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est : 1° 06,27 ou 79 pour les personnes nées de 1914 à 1941 ; 2°

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue

Article L410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : 916 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 245-1.05

—

modifications suivantes sont apportées : -variation de la longueur de coque de plus de 5 % à l'exclusion d'un appendice externe (notamment jupe, delphinière, bout dehors) ; -modification de plus de 10 % du déplacement lège, au sens de l'article 245-1.02

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article 2

—

de l'urbanisme ; - règlement de police : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme, R. 342-11 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ; - règlement de sécurité de l'exploitation :

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou parts de fonds d'investissements

Article R422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

, remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ; 2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424

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