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Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
Section 1. L’efficacité prévue par les parties
176. Efficacité normalement postcontractuelle et efficacité pathologiquement postcontractuelle. Puisque l’extinction du contrat telle qu’elle est conçue en droit positif n’a pas nécessairement d’effet extinctif, la période postcontractuelle peut parfaitement voir la poursuite de l’exécution du contrat. Il faut cependant distinguer selon que les effets devaient ou non être exécutés avant cette extinction. Dans le premier cas en effet il y a inexécution et l’exécution postcontractuelle – à supposer...
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
2EME PROTECTION SOCIALE
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