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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101268_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201334_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2106741_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106849_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09557
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 795 du code de procédure civile dispose : 'Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400369_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 août 2023 : 3 Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
moral au sens de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le refus de protection fonctionnelle méconnaît l'article 11 de la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 ; - son droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102238_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010877_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors qu'elles n'indiquent ni la possibilité d'introduire un recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2503469_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005580_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2007675_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique (ancien article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383
24 septembre 1992
24 septembre 1992
Se fondant sur l’article 429 par. 4 du code de procédure pénale, elle fit conduire M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le
Source officiellePage 15 sur 50