AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105863_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 33
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme
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