L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose

 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

-3 du code de l'urbanisme est illégal dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l'article R.111

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

Par une lettre du 24 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

R. 421-1 du code de justice administrative.

L'arrêté du maire de la commune de Xonrupt-Longemer, s'il vise les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme ainsi que le plan d'occupation des sols

. 431-9 de ce même code et UD.3 du règlement du plan d'urbanisme relatifs à la desserte du projet de constructions par la voie Girard au Sud et les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme

L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que l'accès des services de secours et d'incendie n'est pas garantie ; - il a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Aux termes de l’article R. 423-43 du même code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

S'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que l'article R. 111-5 du même code, sur lequel s'est fondé le maire pour opposer un refus à la demande de permis ici

L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié faisait valoir qu'il résultait très clairement de la lettre de la société Datapost du 14 août 2000

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte