pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R.

la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - l'employeur a méconnu ses obligations en ne lui remettant pas les documents

la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - l'employeur a méconnu ses obligations en ne lui remettant pas les documents

les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - l'employeur a méconnu ses obligations en ne lui remettant pas les documents légaux en fin de contrat

les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - l'employeur a méconnu ses obligations en ne lui remettant pas les documents légaux en fin de contrat

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou, le cas échéant

des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

été certainement un atout dans le lancement de son champagne et l'a dispensée en partie des investissements qui auraient incombé à un concurrent inconnu, cet avantage a trouvé sa cause exclusive dans sa

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

et b de l'article R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît

R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. » Selon l’article R.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable

2 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie ;

dénaturé les contrat d'assurance en cause et a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en estimant que la société Gefar avait pu, en assignant la société Solar et l'assureur de celle-ci le 7 juillet

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié