Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2300670_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503419_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01211
9 juin 2010
9 juin 2010
X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas remplies ; - il méconnait l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, les installations du projet ne présentant pas un caractère démontable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3e chambre
615e0e52c25a97f0381f54e8
5 juin 2014
5 juin 2014
A titre subsidiaire, elles invoquent l'article 1641 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32636ab09eb9a2fd819
3 avril 2013
3 avril 2013
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
626b80d6d1fb03057d9a4ecc
28 avril 2022
28 avril 2022
- DÉBOUTE madame [Y] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302768_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle11e chambre
5fde0c9d9c6653ab8f8e9f2e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d64d81a7b805de12b809
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[L] à payer à Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
3 avril 2026
[T] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - débouter M.
Source officiellePage 15 sur 80