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690 résultats pour « Article 411-97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale Vu ledit article : 30.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c034

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5, dispose : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260338672d229b881632f

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC006529509

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

D. 97, D. 146 et D. 417 alinéa 4 du CPP (voir   paragraphe 22 ci-dessous). 17.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005177299

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

  » L’article 416 du même code se lit ainsi qu’il suit   : «   (1)   Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements en dernier ressort de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bdc164153e3cd1db118

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le caractère professionnel de l’accident de Madame [O] [M] En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc8

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD003448297

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

Ces déclarations coïncidaient sans conteste avec l’objet même de l’interdiction de la torture inscrite à l’article 243 du code pénal turc et, a fortiori , de la prohibition énoncée à l’article 3 de la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e918

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b959

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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TA

8ème chambre

DTA_2209160_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 8.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La preuve de la faute, mais également du risque de confusion, incombe à celui qui invoque une concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00554

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c27

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1154 du Code Civil -une indemnité de 110 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bac

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102349_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Pour évaluer ce préjudice, il est tenu compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, entraînant une indemnisation calculée sur la base d'une année de 412

Source officielle