AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale Vu ledit article : 30.
Source officiellePage 15 sur 35
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c034
4 juillet 2008
4 juillet 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5, dispose : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice
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